Cette affaire concerne la  demande de suspension de l'exécution et d'annulation de la décision du proviseur du Lycée Alakamisy Itenina, Fianarantsoa qui refuse de réintégrer les élèves suspendus pour non-respect du règlement intérieur, notamment de ne pas avoir chanté l'hymne national lors de la levée du drapeau. Elle a été  déposée par les parents d'élèves au Tribunal de Fianarantsoa. Dans ce cas, seule cette demande de suspension a été jugée. Le verdict a été déjà prononcé dernièrement mais l'annulation est encore en cours. 

Ainsi, le ministre de la Justice de noter que lors de la prononciation d'une décision sur la demande de suspension d'exécution, il n'y a pas de considération d'amendement s'il y avait une demande liée à celle-ci. 

De son côté, le camp de l'accusé a déjà fait appel. En conséquence, le verdict est en suspens conformément à l'article 98 de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative à la cour d'appel de l'Etat qui précise que : l'appel  n'est pas suspensif sauf si un sursis à exécution a été accordé. Il y a aussi l'article 211 de la loi-cadre n° 2004-036 du 1er octobre 2004 : l'appel et le pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs sauf en matière de sursis à exécution dans le cas où le sursis serait ordonné par le Tribunal. 

" Le ministère de la Justice suit de près cette affaire dans le respect de la loi et de l'indépendance de la Cour et de la légalisation de la souveraineté nationale et appelle au calme", note le ministère de la Justice.  

Recueillis par Anatra R.